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Auteur |
ZAPF, Hervé | FAULCON, Léa Heidi |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
824 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
77117 |
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L'article présente les mesures de la loi de finances pour 2005 réformant le dispositif français de lutte contre l'évasion fiscale. Sommaire : 1- Une comptabilité devenue problématique avec le droit conventionnel 2- Une appréciation plus stricte du principe de liberté d'établissement par la jurisprudence communautaire 3- Un dispositif devenu largement inefficace 4- Le nouveau dispositif de l'article 209 B du CGI redéfinit les revenus imposables 5- La notion du régime fiscal privilégié est modifiée 6- Le nouvel article 209 B du CGI prévoit des clauses de sauvegarde à distinguer suivant le lieu d'implantation
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LOI DE FINANCES | EVASION FISCALE | EXIT TAX | RETENUE A LA SOURCE | AVOIR FISCAL | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | DIVIDENDE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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